Ouvrir ou ne pas ouvrir pendant le confinement d'automne ?

Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire fait le point sur :

• Les établissements qui doivent obligatoirement rester fermées
• Les établissements qui peuvent rester ouverts mais sous conditions

1. Préambule important pour comprendre la réglementation en vigueur

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories et en types.

Pour comprendre ce qui va suivre, vous devez savoir :

• à quelle catégorie votre entreprise appartient,
• à quel type d’ERP votre entreprise appartient,
• le code Naf de votre entreprise.

-> Catégories d’ERP

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5^e catégorie). Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

*Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

-> types d'ERP

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation. Si vous recevez du public et que vous avez un doute sur la catégorie d’ERP à laquelle votre entreprise appartient, consultez votre registre sécurité incendie ici.

-> Code NAF

Les activités des entreprises sont classifiées en :

• 21 sections, - 88 divisions,
• 272 groupes,
• 615 classes,
• 732 sous-classes.

Votre code Naf n’est pas sur votre Extrait Kbis mais vous pouvez le trouver en allant sur infogreffe.fr et en saisissant le nom de votre entreprise, celui du dirigeant ou le Siret et vous aurez la fiche de présentation de l’entreprise avec le code Naf.

Attention, certaines entreprises ont fait évoluer leur activité au fil des années et elle ne correspond plus au code NAF qui leur a été attribué. En cas de contrôle, c’est le code Naf officiel qui sera pris en compte.

2. Qui doit obligatoirement rester fermer ?

• Les salles de sport

Art. 43. – Les établissements d’activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du public.

• Les établissements thermaux

III. – Les établissements thermaux mentionnés à l’article R. 1322-52 du code de la santé publique ne peuvent accueillir du public.

• Les petits trains touristiques

Art. 20. – Les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l’arrêté pris en application de l’article R. 233-1 du code du tourisme ne peuvent accueillir de passagers.

• Les salles de jeux, les parcs de loisirs
• Les activités de vente à domicile (dont coiffeur à domicile, esthétique à domicile)
• Les entreprises d’entretien corporel (sauna, solarium…)
• Les salles d’exposition

Art. 39. – Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public.

• Les établissements que le préfet de département décide de fermer. Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l’accueil du public.

3. Qui peut rester ouvert mais avec des conditions spécifiques ?

-> Les établissements qui peuvent rester ouverts pour un public spécifique

• Les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping

Art. 41. – I. – Sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :

1. Les auberges collectives ;
2. Les résidences de tourisme ;
3. Les villages résidentiels de tourisme ;
4. Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
5. Les terrains de camping et de caravanage.

II. – Par dérogation, les établissements mentionnés au 1 à 5 du I peuvent accueillir des personnes pour l’accomplissement de mesures de quarantaine et d’isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

• Les établissements sportifs couverts et de plein air, les hippodromes

Art. 42. – I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public:

1o- Etablissements de type X: Etablissements sportifs couverts;

2o- Etablissements de type PA: Etablissements de plein air.

II. – Par dérogation, les établissements mentionnés au 1o du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour :

• l’activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire;
• les activités physiques des personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
• les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
• les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
• l’accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
• l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

III. – Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l’organisation de courses de chevaux et en l’absence de tout public.

-> Les établissements qui peuvent rester ouverts uniquement pour la livraison et la vente à emporter

• Les restaurants, hôtels, débits de boisson

Art. 40. – I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1. Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;
2. Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
3. Etablissements de type OA : Restaurants d’altitude ;
4. Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.

• Tous les magasins de vente de la catégorie M : les commerces de détail

-> Les établissements qui peuvent rester ouverts mais dont les lieux d’exploitation doivent rester fermer

Il s’agit des entreprises de gestion de musées, d’organisation de foires, de gestion de salles…. L’entreprise peut continuer à travailler avec leurs professionnels (pour préparer le prochain spectacle, répéter un spectacle, organiser un salon virtuel, préparer la prochaine exposition…) mais les lieux de représentations, d’exposition, … ne peuvent pas recevoir de public.

Art. 45. – I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

   1. Etablissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :

• • les salles d’audience des juridictions ;
  • les crématoriums et les chambres funéraires ;
  • l’activité des artistes professionnels ;
  • les activités mentionnées au II de l’article 42, à l’exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas ;

   2. Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures

   3. Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;

   4. Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;

   5. Etablissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation…

Donc, à l’exception des établissements mentionnés au point 2, toutes les activités peuvent continuer.