Mentions légales

1 - QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Le responsable de traitement est la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, Etablissement Public de l’Etat, dont le siège social est situé au 2, place de la Bourse 33050 BORDEAUX.

2 - POURQUOI LA CCI NOUVELLE-AQUITAINE COLLECTE-T-ELLE DES DONNÉES ME CONCERNANT ?

Le recueil et l’exploitation des données à caractère personnel sont effectués dans le cadre strict des missions de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE consacrées par l’article L710-1 du Code de Commerce.

Les missions d’intérêt général qui leur sont confiées par les lois et les règlements ;
Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;
Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises ;
Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue ;
Les missions de nature marchande qui leur sont confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de leurs autres missions ;
Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les Pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont elles pourraient prendre l’initiative.

En outre, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, en sa qualité de tête de réseau,

Assure la coordination de programmes de développement économique et de formation, contractualisés avec les Pouvoirs Publics régionaux, nationaux et internationaux pour le compte des CCI territoriales.
Assure aussi pour le compte des CCI territoriales, le pilotage régional de l’appui à l’internationalisation des entreprises et des filières dans le cadre de Team France Export qui propose aux PME et ETI un continuum de solutions, de la préparation à la projection à l’international : depuis les Régions françaises, dans lesquelles sont constitués des « guichets uniques de l’export » jusqu’aux marchés étrangers où un « correspondant unique Team France Export » oriente les PME vers les solutions répondant à leurs besoins.

La CCI NOUVELLE-AQUITAINE traite également des données à caractère personnel des utilisateurs de son site web et, plus globalement, des professionnels avec lesquels elle entre en contact dans le cadre de ses activités précitées.

Les données personnelles vous concernant dans ce cadre peuvent ainsi inclure, notamment, votre prénom, votre nom, vos coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.), et toutes autre information de nature personnelle fournies ou autrement générées dans le contexte de nos interactions. De manière générale, nous essayons de limiter au minimum nécessaire les informations personnelles que nous traitons pour vous proposer un service complet et efficace.

Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez informé(e) si certaines données sont facultatives ou si elles doivent obligatoirement être renseignées pour des raisons légales ou contractuelles. Dans de telles circonstances, nous vous avertirons si votre éventuelle décision de ne pas fournir les données personnelles demandées devait impacter notre capacité à fournir les services proposés.

En tout état de cause, vos droits individuels primeront toujours sur l’utilisation de vos données à caractère personnel et nous n’utiliserons jamais vos données à des fins contraires à votre volonté.

3 - SUR QUELLES BASES LÉGALES ?

Les principales activités de traitement de vos données personnelles par la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, ainsi que leurs finalités et les bases juridiques les justifiant sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Exécution d’un contrat conclu avec vous et/ou,
Respect d’une obligation légale et/ou exercice d’une mission d’intérêt public et/ou,
Intérêt légitime et/ou,
Consentement

Finalité	Base juridique
La gestion des demandes de contact que nous recevons.	Le consentement de la personne ayant pris contact avec nous.
La gestion opérationnelle et administrative de nos actions de développement économique au bénéfice des entreprises et porteurs de projets.	Notre mission de service public. Notre intérêt légitime à traiter nos dossiers. En cas de signature d’un contrat, la nécessité contractuelle de traiter vos données personnelles.
Mission d’études et d’observatoire économique	Notre mission de service public. Notre intérêt légitime à traiter nos dossiers. En cas de signature d’un contrat, la nécessité contractuelle de traiter vos données personnelles.
Gestion de la mission territoriale	Notre mission de service public. Notre intérêt légitime à traiter nos dossiers.
Activités de communication Mission d’information auprès des entreprises, partenaires et usagers. Présentation des services de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE et des évènements à destination des entreprises et autres acteurs économiques.	Notre intérêt légitime à poursuivre notre relation avec les entreprises et toute autre personne intéressée, en lien avec notre activité professionnelle. Le consentement de certaines des personnes intéressées, le cas échéant.
Gestion des cookies Optimisation de notre site internet. Suivi statistique de fréquentation de notre site internet. Proposition de publicités via notre site internet. Permettre le partage de nos contenus par les visiteurs et leur donner accès, via des liens, à nos réseaux sociaux.	Le consentement des personnes navigant sur notre site, le cas échéant. L’obligation légale à communiquer à notre ministère de tutelle, le taux de fréquentation de notre site web. L’intérêt légitime de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE en ce qui concerne les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Gestion des candidatures	Le consentement des candidats à la collecte de données.
Nous conformer à nos obligations légales et nous défendre en justice.	Obligation légale. L’intérêt légitime de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE à se défendre en justice.
Mission d’accueil en tant qu’Etablissement Public	Obligation légale. L’intérêt légitime de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE à se défendre en justice.

4 - QUELLES SONT LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL QUI SONT COLLECTÉES ?

Différents types de données à caractère personnel peuvent être collectés au cours des relations que vous entretenez avec la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, tels que les données d’identification (Nom, Prénom, Date de naissance, etc.), les coordonnées personnelles ou professionnelles (téléphone, email, adresse, etc.), les données relatives à votre organisme / entreprise (Raison sociale, Nom commercial, SIRET/SIREN, Activité, etc.) et dans certains cas des données bancaires (RIB, IBAN, etc.).

Vous trouverez ci-après les différents types de données que nous collectons et traitons en fonction de la typologie des usagers de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE :

Typologie usagers	Données à caractère personnel traitées
Dirigeants d’entreprises	Données d’identification Données d’entreprise Coordonnées professionnelles Coordonnées bancaires
Porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise Etudiants ou apprentis utilisateurs de nos services	Données d’identification Coordonnées professionnelles Coordonnées personnelles Coordonnées bancaires
Prestataire ou intervenant-formateur	Données d’identification Coordonnées professionnelles Coordonnées bancaires
Le réseau des CCI	Données d’identification Coordonnées professionnelles Coordonnées bancaires
Partenaires	Données d’identification Données d’entreprise/d’organisme Coordonnées professionnelles
Candidats à un emploi ou à un stage	Données d’identification Coordonnées personnelles Parcours professionnel et formation

Dans le cadre de ses missions de services publics et exécution de prestations, les données à caractère personnel et informations collectées par la CCI Nouvelle-Aquitaine sont nécessaires au suivi de l’exécution des missions de service public, à l’exécution des prestations, à la gestion de la relation client, à la prospection et poursuivent les finalités suivantes :

- effectuer les opérations relatives au traitement de la commande (exécution des prestations, suivi, facturation, recouvrement) ;

- exécuter les prestations ;

- organiser des missions d’affaires et de prospection en France ou à l’international ;

- adresser des propositions commerciales par courrier électronique, téléphone ou voie postale au client ou prospect concernant les services ou événements susceptibles de l’intéresser émanant de la CCI Nouvelle-Aquitaine, des autres CCI territoriales de Nouvelle-Aquitaine, de ses partenaires ou de ses clients ;

- justifier des actions réalisées par la CCI Nouvelle-Aquitaine auprès des financeurs publics ;

- adresser des invitations à des évènements ou à des réunions d’information organisés par la CCI Nouvelle-Aquitaine, les CCI Territoriales de Nouvelle-Aquitaine, ses partenaires ou ses clients ;

- proposer des rencontres d’affaires, des ateliers, des salons, des prestations spécifiques ;

- adresser des newsletters ;

- dresser un historique des commandes ;

- réaliser des études économiques, des enquêtes ou encore des sondages ;

- réaliser des statistiques commerciales et d’améliorer ses services ;

- envoyer un questionnaire de satisfaction.

5 - POUR QUELLE(S) DURÉE(S) MES DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Elles varient en fonction de la typologie d’usagers à laquelle vous êtes associé (cf. section 3 ci-dessus) en prenant en compte notamment les critères suivants :

La nature et la finalité des traitements en question,
Les catégories des données traitées,
Les délais de prescription applicables,
Les dispositions contractuelles applicables,
Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

À titre indicatif :

Dans le cadre d’une action ayant fait l’objet d’un contrat : archivage intermédiaire un an après la délivrance de la prestation et suppression des données à l’issue de l’épuisement des délais de prescription/forclusion légale, fiscale et pénale,
Dans le cadre de la prospection : suppression des données au bout de trois années après la dernière sollicitation de la personne concernée ;
Dans le cadre des obligations légales et réglementaires mise à la charge de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, de son intérêt légitime ou de celui d’un tiers, qui justifie le traitement : les durées de conservation des Données sont définies dans lesdits textes.

Lorsque la conservation des Données n’est plus justifiée par les bases légales de l’exercice de nos missions, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE les supprime à l’exception des Données anonymisées pouvant être utilisées à des fins de statistiques. Cette suppression et/ou anonymisation est faite de façon sécurisée et conforme aux dispositions du RGPD.

6 - QUI EST SUSCEPTIBLE D'ACCÉDER AUX DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?

Les personnels habilités de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE

Dans l’exercice de leur fonction, les collaborateurs de la CCI peuvent avoir à minima un droit de lecture sur les données recueillies auprès de nos usagers. La confidentialité de ces informations faisant partie intégrante des statuts de la CCI, elle constitue un devoir rigoureusement respecté par tous les agents de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE.

Les partenaires, sous-traitants et donneurs d’ordres de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE

Nos partenaires, sous-traitants et donneurs d’ordre sont susceptibles d’avoir accès à certaines données à caractère personnel, notamment dans l’exécution d’une prestation ou dans l’organisation d’évènements conjoints. Ces accès sont encadrés soit par un dispositif légal, soit par une relation contractuelle, mentionnant leurs obligations en matière de confidentialité et de protection des données.

Nous pouvons ainsi partager vos données personnelles notamment avec :

Réseau consulaire : CCI territoriales, CCI France...
Nos partenaires publics : Europe, Ministères, Etablissements publics, Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, les collectivités locales, organismes ou associations professionnelles, syndicats professionnels…
Les autorités publiques, si nous nous voyons dans l'obligation de divulguer ou de partager vos données personnelles pour respecter une obligation légale ;
Nos prestataires et partenaires professionnels, conseils juridiques et financiers, tels que nos avocats, experts, comptables et commissaires aux comptes, autres consultants et experts.

Nos prestataires techniques qui sont susceptibles de traiter vos données à caractère personnel pour notre compte, notamment en matière de maintenance informatique, d’hébergement, de gestion de notre site web et de téléphonie.

INFORMATIONS RELATIVES À LA MUTUALISATION DU FICHIER ENTREPRISES ET DU FICHIER DE SUIVI DE LA RELATION CLIENTS DES 14 CCI DE NOUVELLE-AQUITAINE

CCI de région Nouvelle-Aquitaine, CCI Bordeaux Gironde, CCI Bayonne Pays Basque, CCI Charente, CCI Charente-Maritime, CCI Corrèze, CCI Creuse, CCI Deux-Sèvres, CCI Dordogne, CCI Landes, CCI Limoges-Haute-Vienne, CCI Lot-et-Garonne, CCI Pau Béarn, CCI Vienne.

Les 14 CCI de Nouvelle-Aquitaine mettent en commun les données collectées relatives au fichier entreprises relevant de leur circonscription ainsi que les données issues du suivi de la relation avec leurs prospects et clients au sein de logiciels communs mutualisés entre elles. Ces données comprennent également les données relatives au fichier clients collectées par les services de CCI International Nouvelle-Aquitaine à l’occasion des prestations d’accompagnement à l’international.

Ainsi, les logiciels partagés entre les 14 CCI de Nouvelle-Aquitaine sont les applications de gestion de la relation client, observatoire économique et observatoire du commerce et entrepôt de données.

Les objectifs poursuivis par cette mutualisation sont :

la coordination et le reporting des actions relevant de leur mission de service public ;
la fiabilisation des données relatives aux entreprises et à leurs dirigeants et leur mise à jour ;
un meilleur suivi de la relation client afin de proposer des services adaptés aux besoins des entreprises et de leurs dirigeants ou des porteurs de projet et assurer la mise en relation avec la CCI de Nouvelle-Aquitaine la plus à même d’y répondre ;
réaliser des analyses et des études économiques sur l’ensemble du territoires de la Nouvelle-Aquitaine.

Chaque CCI de Nouvelle-Aquitaine a accès aux données des entreprises de son territoire, toutefois, les administrateurs de ces outils ont accès aux données de l’ensemble des 14 CCI de Nouvelle-Aquitaine.

Néanmoins, si les bases de données sont communes, chaque CCI agit en tant que responsable de traitement à l’égard des entreprises de son territoire.

7 - COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

Conformément aux dispositions légales applicables, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE met en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées pour protéger données à caractère personnel contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;
La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plateformes informatiques ;
La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur mise en conformité au RGPD
La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE

Pour toute information relative aux cookies sur notre site Internet, nous vous invitons à consulter le paragraphe "gestion des cookies" dans la section "Traitement de vos données sur ce site web".

8 - OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Toutes vos données personnelles sont hébergées sur nos serveurs internes situés en France et sur des serveurs Cloud externes situés dans l’Union Européenne.

La CCI NOUVELLE-AQUITAINE ne procède à aucun transfert de vos données hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Les éventuels transferts de vos données sont réalisés à destination de nos partenaires institutionnels et prestataires ci-dessus mentionnés. Tous sont établis dans l’Union Européenne.

9 - PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE DE TEAM FRANCE EXPORT

Lors de la réforme du dispositif d’accompagnement des entreprises à l’international, annoncée le 23 février 2018 par le Premier Ministre, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Business France, regroupés désormais sous la bannière TEAM FRANCE EXPORT avec les Régions et Bpifrance, seront amenés à mutualiser leurs bases de données. Il s’agit d’une étape importante de la constitution du guichet unique qui doit vous apporter davantage de simplicité et de lisibilité quant à vos démarches à l’international. Dans ce cadre, CCI INTERNATIONAL NOUVELLE-AQUITAINE, au service de l’internationalisation de l’économie régionale, est extrêmement attentive à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel traitées, dans le cadre de la relation professionnelle avec ses clients et prospects, partenaires et prestataires.

Aussi, et conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit : RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, qui ont pour objectif de renforcer et d’unifier la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Charte de protection des Données Personnelles dans le cadre de nos missions à l’international.

10 - QUELS SONT VOS DROITS EN REGARD DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos droits, détaillés ci-après, pourront s’appliquer à votre situation, en fonction des circonstances exactes. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement mais sur une obligation légale.

Le droit de nous demander :
- l’accès à vos données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-ci (« droit d’accès ») ;
- de corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes (« droit de rectification ») ;
- l’effacement de vos données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
- une limitation du traitement de vos données personnelles (« droit à la limitation ») ;

Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par la CCI NOUVELLE-AQUITAINE (« droit d’opposition ») ;
Le droit de demander communication de vos données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces données personnelles vers une autre organisation (« droit à la portabilité des données ») ;
Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès (« directives après décès ») ;
Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles dans la mesure où le traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement ne sera pas remis en cause.

Votre consentement exprès et préalable n’est pas obligatoire lorsque l’objet de notre sollicitation est mené dans le cadre de l’exercice de nos missions de service public qui sont consacrées par la loi ou par l’article L710-1 du Code de Commerce.

Nous sommes également susceptibles de vous tenir informé des réunions d’information et évènements que nous organisons ou sur les offres de prestations proposées par la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces informations par les actions suivantes :

Cliquer sur le lien de désabonnement prévu dans chacun de nos e-mails
Envoyer STOP SMS au numéro indiqué dans nos sms.

Dans tous les cas, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) par voie électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante :

CCI NOUVELLE-AQUITAINE
Direction de la Protection des données à caractère personnel
2, place de la Bourse
33050 BORDEAUX.

Nous vous remercions de joindre à votre demande, la copie de votre pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11 - COMMENT ÊTRE INFORMÉ DES MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE ?

Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser d’avantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.

Date de la dernière mise à jour : 04/04/2024

NOTRE ENGAGEMENT A PROTÉGER VOS DONNÉES GÉNERÉES PAR NOS INTERACTIONS SUR CE SITE INTERNET

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit : RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE met en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées pour protéger les données à caractère personnel des utilisateurs de ce site Internet, notamment, les entreprises commerciales, industrielles et de services implantées dans la région, les partenaires de la CCI Nouvelle-Aquitaine, ses fournisseurs et les porteurs de projets de création et/ou de reprise d’entreprise.

Vous trouverez ci-après une information détaillée sur le traitement de vos données collectées par la CCI NOUVELLE-AQUITAINE lors de vos interactions sur ce site www.nouvelle-aquitaine.cci.fr . Cette communication est complétée par les chartes et mentions suivantes :

gestion des cookies : nous vous invitons à consulter le paragraphe "gestion des cookies" dans la section "Traitement de vos données sur ce site web".
les mentions légales du site Internet de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE.

L’ensemble des termes généralement utilisés en la matière est défini à l’article 4 du RGPD et dans la Loi Informatique et Libertés.

1. ÉDITEUR DE CE SITE ET RESPONSABLES DES TRAITEMENTS

CCI NOUVELLE AQUITAINE

2, place de la Bourse

CS 91942

33050 BORDEAUX.

Représentée par M. Jean-François CLEDEL, son Président.

La CCI NOUVELLE-AQUITAINE, responsable de traitements, détermine les moyens et les finalités de la collecte de Données à Caractère Personnel, nécessaires à l’utilisation de ses Services sur ce Site, ainsi qu’à l’établissement de la relation contractuelle qui en résulte, son suivi et son amélioration. Les Données ainsi recueillies sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la CCI NOUVELLE-AQUITAINE de gérer les demandes reçues par l’intermédiaire de ses applications informatiques.

2. MISSIONS DE LA CCI NOUVELLE-AQUITAINE

Les missions des CCI, Etablissements Publics dédiés aux entreprises et à l’économie, sont consacrées par l’article L710-1 du Code de Commerce :

« 1° Les missions d’intérêt général qui leur sont confiées par les lois et les règlements ;

2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;

3° Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’agence mentionnée à l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;

4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles créent, gèrent ou financent ;

5° Une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;

6° Les missions de nature marchande qui leur sont confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de leurs autres missions ;

7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les Pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont elles pourraient prendre l’initiative. »

3. COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES SUR CE SITE ET DANS QUEL BUT ?

Les Utilisateurs (entreprises ressortissantes de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, acteurs de l’économie locale, partenaires publics et privés, fournisseurs, porteurs de projets de création et/ou de reprise d’entreprise…) sont amenés à communiquer des Données les concernant à l’occasion de leur navigation sur ce Site. Par l’intermédiaire de ce Site, nous collectons vos Données via :

les formulaires de contact (vos inscriptions à des évènements, vos demandes de renseignements ou de RDV, vos abonnements à nos emailing thématiques et news letters) ;
votre abonnement au flux d’information RSS de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE ;
l’utilisation des cookies. Pour une information spécifique concernant les cookies utilisés par ce site et vous opposer à leur dépôt, le cas-échéant, nous vous invitons à consulter le paragraphe "gestion des cookies" dans la section "Traitement de vos données sur ce site web".

La CCI NOUVELLE-AQUITAINE collecte ces données pour les finalités décrites ci-après :

Nous traitons vos inscriptions aux événements organisés ou coorganisés par la CCI NOUVELLE-AQUITAINE (ateliers, réunions, rencontres et conférences) ainsi que le suivi desdits événements ;
Nous traitons vos demandes d’abonnement à nos emailings thématiques et news letters
Nous traitons vos demandes en ligne et prises de rendez-vous avec la CCI NOUVELLE-AQUITAINE ;
Nous mettons à jour notre GRC (base de gestion de la relation client) suite à nos interactions ;
Nous vous proposons de vous abonner à notre flux d’information RSS ;
Nous établissons les statistiques mensuelles de navigation sur ce site (comptabilisation du nombre de visites, du nombre d’interactions, nombre de téléchargements, etc.).

De manière générale, pour vous proposer un service complet et efficace, nous limitons au strict nécessaire les informations personnelles que nous traitons. Si certaines données doivent obligatoirement être renseignées afin de vous fournir ledit service, vous en serez préalablement informé sur le formulaire par un astérisque.

4. TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES

Par l’intermédiaire du Site, nous sommes amenés à collecter :

Des Données liées à votre identité et votre activité : nom, prénom, entreprise ou structure, secteur d’activité, etc… ;
Des Données de contact : téléphone, adresse email, adresse postale, adresse IP, etc… ;
Données collectées pour la sollicitation et la délivrance d’un Service d’accompagnement et d’appui aux entreprises, formulée par vos soins sur les champs textes des formulaires de contact. Ici, l’Utilisateur s’oblige à prêter une attention particulière à l’utilisation des champs texte du Site internet et à ne pas communiquer par cet intermédiaire de Données confidentielles ou dites « sensibles » ;
gestion des cookies : nous vous invitons à consulter le paragraphe "gestion des cookies" dans la section "Traitement de vos données sur ce site web".

Si certaines Données doivent obligatoirement être renseignées pour des raisons légales ou contractuelles, vous en serez préalablement informé par l’intermédiaire du formulaire concerné.

Nous attirons votre attention sur le fait que les Données transmises par vos soins doivent être exactes afin de vous assurer les meilleurs services. Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas nous transmettre sur ce Site de données de tiers sans leur accord préalable.

5. FONDEMENTS JURIDIQUES DE CETTE COLLECTE

La collecte et le traitement de vos Données par la CCI NOUVELLE-AQUITAINE reposent sur les fondements juridiques ci-après (Art. 6 du RGPD) :

Les missions de service public et/ou l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle :

Données collectées lors de l’inscription à un évènement (atelier, réunion d’information, conférence…) ;
Données collectées pour la sollicitation et la délivrance d’un Service d’accompagnement et d’appui aux entreprises ;
Données collectées lors de l’abonnement aux emailing thématiques et newsletters par des professionnels. https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique

L’intérêt légitime :

Données liées aux échanges entre l’Utilisateur et la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, hors des missions de service public et/ou relation contractuelle précitées ;
Coordonnées récoltées par les réseaux sociaux de l’Utilisateur (Facebook, Twitter, Linkedin, YouTube) ;
Données relatives à l’utilisation de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, pour plus d’information nous vous invitons à consulter le paragraphe "gestion des cookies" dans la section "Traitement de vos données sur ce site web";
Données de suivi et statistiques du Site : adresse IP, données de connexion (date, nombre de connexions, etc.) ;
Données liées aux avis d’Utilisateurs sur le module du Site prévu à cet effet.

Le consentement de l’Utilisateur :

Données relatives à l’utilisation de cookies autres que les cookies précités. Le consentement de l’Utilisateur peut être accordé ou retiré à tout moment, nous vous invitons à consulter le paragraphe "gestion des cookies" dans la section "Traitement de vos données sur ce site web".

Données collectées lors de l’abonnement aux emailing thématiques par des particuliers https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique (porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise).

En tout état de cause, que vous soyez un utilisateur agissant à titre « particulier » ou « professionnel », nous vous assurons de respecter votre intérêt ainsi que vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles. Le cas-échéant, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

6. LA CCI NOUVELLE-AQUITAINE RÉCOLTE-T-ELLE DES DONNÉES « SENSIBLES » ET/OU RELATIVES A DES ENFANTS ?

A l’occasion de l’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs, la CCI ne collecte pas de Données sensibles au sens de la loi.

Les seules Données « sensibles » pouvant être collectées par l’intermédiaire de ce Site le seraient par l’intermédiaire de la complétion à l’initiative de l’Utilisateur, des champs textes présents sur les formulaires. A cet égard, l’Utilisateur s’oblige à prêter une attention particulière à l’utilisation des champs texte présents sur les formulaires de contact du Site internet et à ne pas communiquer par cet intermédiaire de Données dites « sensibles ».

Par ailleurs, la CCI ne propose ses services qu’à des entreprises, des professionnels salariés ou en recherche d’emploi, des acteurs publics ou des candidats à la création et/ou reprise d’entreprise. A cet égard, le Site Internet de la CCI NOUVELLE AQUITAINE n’a pas vocation à collecter de Données de personnes âgées de moins de 15 ans.

7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PAR LA CCI NOUVELLE-AQUITAINE

Vos Données à Caractère Personnel collectées sur le présent Site sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales et proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Les durées de conservation varient en fonction de :

La nature et la finalité des traitements en question,
Les catégories des Données traitées,
Les délais de prescription applicables,
Les dispositions contractuelles applicables,
Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).

A cet égard, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE respecte les principes suivants :

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES RENSEIGNÉES SUR CE SITE INTERNET

Lorsque vous utilisez les formulaires de contact (vos inscriptions à des évènements, vos demandes de renseignements ou de RDV, vos abonnements à nos emailing thématiques...)	3 (TROIS) mois
S’agissant des Données liées aux statistiques d’utilisation du Site et à l’amélioration de ses performances	La CCI NOUVELLE-AQUITAINE peut être amenée à conserver des Données de connexion pendant une période de 3 (TROIS) ans à compter de la connexion
Concernant le dépôt des cookies	Nous vous invitons à consulter le paragraphe "gestion des cookies" dans la section "Traitement de vos données sur ce site web".

DÉLAIS DE CONSERVATION APRES TRANSFERT DANS NOTRE GRC (BASE DE GESTION DE LA RELATION CLIENT)

Certaines Données collectées par des formulaires de contact présents sur le Site peuvent être transférées dans la GRC de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, afin d’assurer un meilleur suivi de nos Services. Ces Données peuvent ainsi être croisées avec d’autres Données à Caractère Personnel vous concernant. Pour plus d’informations concernant notre politique générale en matière de durée de conservation des données intégrées à notre GRC, nous vous invitons à consulter la Politique Générale de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE en matière de protection des données à caractère personnels.

Lorsque la conservation des Données n’est plus justifiée par des exigences légales, ou liées à l’exercice de nos missions, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimons à l’exception des Données anonymisées pouvant être utilisées à des fins de statistiques. Cette suppression et/ou anonymisation est faite de façon sécurisée et conforme aux dispositions du RGPD.

8. COMMENT LA CCI NOUVELLE-AQUITAINE ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES SUR CE SITE ?

Conformément aux dispositions légales applicables, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE met en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées pour protéger les données à caractère personnel collectées via ce site contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

La sensibilisation de nos agents aux exigences de confidentialité ;
La soumission de nos sous-traitants au respect de leurs obligations de confidentialité ;
La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plateformes informatiques ;
La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE ;
La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur conformité au RGPD.

Sécurisation des échanges sur le site internet. Afin d’assurer une plus grande protection des échanges effectués par l’intermédiaire de notre Site, nous avons choisi de sécuriser ce dernier au moyen d’une clef de chiffrement (clef TLS 1.2, 128 bits), l’utilisation de cette clef de chiffrement et de ce certificat permettant de sécuriser l’accès aux différentes Fonctionnalités.

Cette Politique se traduit par un encadrement spécifique de l’utilisation des Données par nos agents, des mesures de sécurité technique ainsi que par la sélection de Sous-Traitants répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur, au regard de la finalité et de la typologie des Données collectées.

A cet égard, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE fait appel aux sous-traitants suivants :

Hébergement du site internet

Le site est hébergé par la Société ACQUIA.
7 Rue Meyerbeer - 75009 Paris, FRANCE
T. : (+1) 88 89 22 78 42

Le site a été développé par la société NIJI
Les Douanes - 45 quai Rambaud - 69 002 Lyon, FRANCE
Courriel : [email protected]

Formulaires de contact, d’inscription à des événements ou d’abonnement à des e-mailings thématiques

SENDINBLUE
55 Rue d'Amsterdam
75008 Paris

Gestion des cookies

Notre site utilise des cookies, qui nous servent à faciliter votre accès aux services que nous vous proposons. Les cookies ne contiennent pas de données permettant de vous identifier personnellement. Nous vous informons que vous pouvez toutefois vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités que vous trouverez décrites sur le site de la CNIL ( www.cnil.fr ). Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit auprès de la CCI Nouvelle-Aquitaine - 2 Place de la Bourse CS 91942 - 33050 Bordeaux Cedex

Le stockage des Données est également assuré par nos serveurs internes situés au 2, Place de la Bourse à Bordeaux ainsi que par notre éditeur qui assure, notamment, la maintenance de notre base de gestion de la relation client :

Base de gestion de la relation client de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE

EUDONET SAS
11, avenue Dubonnet
Bât A CS 50001
92407 Courbevoie cedex

9. QUI EST SUSCEPTIBLE D’ACCÉDER AUX DONNÉES AINSI COLLECTÉES ?

Les prestataires techniques de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, notamment en matière d’hébergement, d’infogérance, de maintenance technique de ce site Internet, des modules qui y sont intégrés et de notre GRC (base de gestion de la relation client);
Les partenaires publics de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE : Etablissements publics, Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, les collectivités locales, le réseau des CCI… dans le cadre de prestations partenariales intra ou inter-régionales, au bénéfice de l’Utilisateur et auxquelles il aurait préalablement souscrit ;
Les Tiers collaborant avec la CCI NOUVELLE-AQUITAINE (conseils juridiques, financiers, cabinets comptables et autres experts…) délivrant dans ce cadre des prestations annexes (coorganisation ou animation d’ateliers, de séminaires, de conférence, prestations de formation ou d’expertise…) et auxquelles l’Utilisateur aurait préalablement souscrit ;

Ces accès sont encadrés par un dispositif contractuel « Contrat de sous-traitance » ou « Convention de coresponsabilité de traitement », rappelant à chacun des prestataires ou partenaires ci-dessus énoncés, les devoirs de confidentialité qui leur incombent et leurs obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, telles qu’édictées par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

10. OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES COLLECTÉES VIA CE SITE ?

La CCI NOUVELLE-AQUITAINE traite les Données collectées sur ce site sur des serveurs internes situés en France. Elle peut transmettre des Données à ses partenaires institutionnels et privés ou à ses sous-traitants, décrits ci-dessus.

Tous sont établis dans l’Union Européenne et majoritairement en France, ils sont soumis au RGPD.

De manière marginale, et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par la CCI NOUVELLE-AQUITAINE pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Dans cette situation, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE s’assure que les garanties appropriées sont apportées par ces Sous-Traitants.

Les entreprises qui sollicitent les services et conseils de CCI International Nouvelle-Aquitaine, et ses entreprises seulement, pourraient souhaiter dans le cadre de leur projet de développement sur les marchés internationaux être mise en relation avec des acteurs économiques situées en dehors de l’espace économique Européen. Dans ce cas précis, des informations leur seront communiquées sur la protection de leurs données à caractère personnel lors de ces éventuels transferts. Aucun transfert n’étant ainsi opéré de notre propre initiative et sans leur consentement avisé.

11. CONCERNANT L’UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX DE LA CCI NOUVELLE-AQUITAINE

La CCI NOUVELLE-AQUITAINE a créé son profil institutionnel sur les réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Linkedin et Youtube, certaines de ces pages peuvent être accessibles via ce site Web.

Si à l’occasion de votre connexion à ces pages, vous rencontriez une difficulté, nous vous invitons à contacter l’opérateur dudit réseau (Facebook, Youtube, Linkedin, Twitter), vous pouvez également adresser un message à l’administrateur des pages de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE sur le réseau concerné.

12. CONCERNANT L’ACCÈS À D’AUTRES SITES WEB PAR LE BIAIS DU SITE DE LA CCI NOUVELLE-AQUITAINE

Dans le cadre de sa mission globale d’information économique, la CCI NOUVELLE AQUITAINE peut créer, sur ce site, des liens vers des sites de tiers, en rapport avec les sujets traités et susceptibles de vous intéresser. Elle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, notamment en faisant évoluer le présent site web.

L’internaute qui accède à l’un ou l’autre de ces sites quitte le site www.nouvelle-aquitaine.cci.fr et reconnaît que les sites pointés ne sont pas sous le contrôle de la CCI NOUVELLE-AQUITAINE. Par conséquent, nous vous invitons à être attentif à leur politique de Protection des données à caractère personnel et de Gestion des cookies. En effet, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE ne peut être tenue responsable ni des contenus proposés sur ces sites, ni de leur politique de protection des données personnelles.

13. QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Article 15 RGPD - Droit à l’information
Article 16 RGPD - Droit de rectification
Article 17 RGPD - Droit à l’effacement
Article 20 RGPD - Droit à un transfert des données (Droit à la portabilité)
Article 21 RGPD - Droit d’opposition

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par la CCI NOUVELLE-AQUITAINE, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) :

par e-mail : [email protected]
par courrier: CCI NOUVELLE-AQUITAINE, Direction de la protection des données à caractère personnel, 2, place de la Bourse - CS 91942 - 33050 Bordeaux

Le cas-échéant, la CCI NOUVELLE-AQUITAINE pourra être amenée à vous réclamer certains éléments complémentaires (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

par internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
par courrier : 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

14. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autre pour refléter les changements dans nos pratiques ou pour assurer le respect des évolutions de la réglementation. Nous vous invitions à la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 04/10/2018

1. ARTICLES DE REFERENCE

Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit : RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée ont pour objectif de renforcer et d’unifier la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

2. RESPONSABLE DE TRAITEMENTS

A travers sa direction « CCI International Nouvelle-Aquitaine » au service de l’internationalisation de l’économie régionale, la CCI Nouvelle-Aquitaine est responsable des traitements de données à caractère personnel de ses clients, partenaires, prestataires et prospects dans le cadre du programme TEAM FRANCE EXPORT.

CCI Nouvelle-Aquitaine
2, place de la Bourse - CS 91942
33050 Bordeaux Cedex

3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Invitation et organisation de réunions d’information.
Proposition de rencontres d’affaires, d’ateliers, de salons, de prestations spécifiques.
Réalisation de prestations individuelles de conseils.
Organisation de missions d’affaires et de prospection à l’international.
Proposition de modules de formation au bénéfice des entreprises.
Réalisation d’études économiques anonymisées (Service Etudes) ;
Gestion de la base de données du programme Team France Export via le CRM Sales Forces.
Gestion administrative des dossiers et de la relation avec les entreprises objet des prestations.
Envoi de questionnaires de satisfaction, sondage, enquêtes et études économiques.

4. PERSONNES CONCERNÉES

Représentants légaux et salariés des entreprises bénéficiaires du programme TEAM FRANCE EXPORT, des entreprises prospectées, des partenaires et prestataires de CCI Nouvelle-Aquitaine.

5. CATEGORIES DE DONNÉES TRAITÉES

Civilité, coordonnées et fonctions professionnelles, numéros de téléphone, e-mail.
Les traitements portant sur des catégories particulières de Données (Données sensibles) sont interdits.

6. BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS

L’exécution d’un contrat qui lie la CCI Nouvelle-Aquitaine à un client, partenaire ou fournisseur.
Le consentement du prospect.
L’intérêt légitime de la CCI Nouvelle-Aquitaine, ou de celui d’un tiers, qui justifie le traitement.
Les obligations légales et réglementaires mise à la charge de la CCI Nouvelle-Aquitaine.

7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données à caractère personnel sont conservées pour les durées suivantes :

dans le cadre d’une action ayant fait l’objet d’un contrat : archivage intermédiaire un an après la délivrance de la prestation et suppression des données à l’issue de l’épuisement des délais de prescription/forclusion légale, fiscale et pénale,
dans le cadre de la prospection : suppression des données au bout de trois années après la dernière sollicitation de la personne concernée ;
dans le cadre des obligations légales et réglementaires mise à la charge de la CCI Nouvelle-Aquitaine, de son intérêt légitime ou de celui d’un tiers, qui justifie le traitement : les durées de conservation des Données sont définies dans lesdits textes.

Lorsque la conservation des Données n’est plus justifiée par les bases légales de l’exercice de nos missions, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, la CCI Nouvelle-Aquitaine les supprime à l’exception des Données anonymisées pouvant être utilisées à des fins de statistiques. Cette suppression et/ou anonymisation est faite de façon sécurisée et conforme aux dispositions du RGPD.

8. MESURES DE SECURITÉ

Notre partenaire Business France, en charge des conditions de conservation et d’hébergement des bases de données sur le CRM Sales Forces, s’est engagé auprès de la CCI Nouvelle-Aquitaine à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, en termes de sécurisation des bases d’archives et des accès, aux fins de préservation des Données à caractère personnel. Ils apportent les garanties d’un niveau de sécurité optimal, notamment :

les mesures de sécurité prévues par [Code de conduite, certification (Ex : Norme ISO/IEC 29100, Norme ISO/IEC 29151, Norme ISO/IEC 20889, le guide sécurité des données à caractère personnel et le guide du sous-traitant publiés par la CNIL, etc.] ;
la pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel ;
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Business France s’engage par ailleurs à faire évoluer les mesures de sécurité mises en place afin d’assurer la protection des Données à caractère personnel conformément à l’évolution de la réglementation applicable.

9. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données à caractère personnel que la CCI Nouvelle-Aquitaine collecte, de même que celles qui ont été traitées ultérieurement, au fil de ses relations de travail avec les entreprises exportatrices bénéficiaires de ses services, sont destinées aux membres du dispositif d’appui à l’internationalisation de l’économie française, notamment la Région Nouvelle-Aquitaine, Business France et BPI France, œuvrant conjointement avec CCI International Nouvelle aquitaine dans le cadre du programme TEAM FRANCE EXPORT.
Certaines données personnelles peuvent être adressées à nos partenaires ou à des autorités légalement habilitées pour satisfaire à nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, liées à la délivrance de prestations spécifiques au bénéfice de nos clients, notamment : Les organes financeurs de l’Union européenne (Commission européenne…), Entreprise Europe Network, l’INPI, , les Conseillers du commerce extérieur, le service des douanes, les CCI territoriales de la région Nouvelle-Aquitaine, les CCI Françaises à l‘Etranger, ADI, l’ANAA, la DIRECCTE es Prestataires intervenant dans le cadre des diagnostics, formations et autres prestations d’accompagnement individuelles ou collectives, mises en œuvre dans le cadre du programme TEAM FRANCE EXPORT.
La CCI Nouvelle-Aquitaine veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données

10. TRANSFERT DES DONNÉES

Si, dans le cadre d’une prestation au bénéfice d’une ou d’un groupe d’entreprises, un transfert de données à caractère personnel était envisagé au sein d’un pays membre de l’Espace Economique Européen, ce transfert se ferait en conformité avec la règlementation applicable, en particulier le Règlement européen « Règlement Général sur la Protection des Données ».

Par ailleurs, et dans l’hypothèse ou une entreprise solliciterait un accompagnement pour son développement sur des marchés hors de l’Union européenne, et préalablement à tout transfert de ses données en vue de la réalisation de cet objectif, la CCI Nouvelle-Aquitaine s’engage à mettre en place toute mesure nécessaire afin de s’assurer de la conformité à la règlementation applicable dudit transfert, ce qui pourrait notamment comprendre les mesures listées ci-dessous :

le constat de l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, en vigueur au moment du transfert, concernant le niveau de protection de Données à caractère personnel dans le pays où se situe le destinataire des Données ;
le cas échéant, le constat de l’adhésion d’un destinataire des Données à caractère personnel situé aux États-Unis au régime dit de « Privacy Shield », conformément à la Décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission européenne du 12 juillet 2016 (sous réserve de la reconnaissance continue dudit régime comme offrant un niveau de protection adéquat);
la signature avec l’entreprise et le destinataire des Données situé en dehors de l’EEE d’une convention régissant le transfert sur la base des clauses types concernant le transfert des Données à caractère personnel adoptées par la Commission européenne ;
l’application au sein du destinataire des Données situé en dehors de l’EEE de règles d’entreprise contraignantes (dites « BCR ») approuvées par une ou plusieurs autorités de contrôle européennes, lorsque celle-ci permet un transfert de Données à caractère personnel au destinataire en conformité à la règlementation applicable et sans autre mesure d’encadrement ;
le cas échéant, l’autorisation préalable délivrée par une autorité de contrôle nationale de la protection des Données à caractère personnel ;
la mise en place de toute autre mécanisme reconnu par les autorités européennes comme constituant des garanties appropriées conformément à la Règlementation applicable ; ou
l’existence d’une dérogation pour une situation particulière, en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, étant précisé que la décision de fonder un transfert sur une telle dérogation est strictement à titre exceptionnel et extraordinaire.

11. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Vos droits concernant le traitement de vos données personnelles, tels que listés ci-après, pourront s’appliquer à votre situation, en fonction des circonstances exactes et de la base légale du traitement. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement.

Ces droits sont les suivants :

le droit de nous demander :

- l’accès à vos données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-ci (« droit d’accès »),
- de corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes (« droit de rectification »),
- l’effacement de vos données personnelles (« droit à l’oubli »),
- une limitation du traitement de vos données personnelles (« droit à la limitation ») ;

le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par la CCI Nouvelle Aquitaine (« droit d’opposition ») ;
le droit de demander communication de vos données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces données personnelles vers une autre organisation (« droit à la portabilité des données ») ;
le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès (« directives après décès ») ;
le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles dans la mesure où le traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement ne sera pas remise en cause.

Si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous invitons à nous contacter via courrier postal à l’adresse suivante :

CCI Nouvelle-Aquitaine – Direction de la protection des données, 2, place de la Bourse - CS 91942 – 33050 Bordeaux
ou par email, via l’adresse suivante : [email protected]

Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
Précisons toutefois que si le client, partenaire, prestataire ou prospect ne souhaitait pas transmettre à la CCI Nouvelle-Aquitaine des données à caractère personnel qui seraient indispensables à l’exécution de la prestation, du partenariat et de la procédure d’achat, cela pourrait avoir pour conséquence l’impossibilité de réaliser la prestation et/ou le partenariat.
Rappelons également que la conservation des données personnelles peut nous être imposée au regard de la législation ou de la réglementation, notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Sous réserve d’un manquement de la CCI Nouvelle-Aquitaine aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

sur Internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
par courrier : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.